Conditions Générales d’Utilisation
Date de dernière mise à jour : 17/05/2020
ARTICLE 1 - ACCÈS AU SITE
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation au site yuno.immo et aux services qu’elle propose, appartenant à la société SKAYLE SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs Elysées, Bureau 562, 75 008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 852 240 324.
Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous les autres engagements verbaux ou écrits antérieurs.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L’accès au site yuno.immo est réservé aux personnes majeures. SKAYLE SAS se réserve le droit de demander toute justification de votre âge et ce, notamment si vous utilisez des services de commandes en ligne.
SKAYLE SAS se réserve également le droit d’interdire l’accès au site yuno.immo à tout internaute, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 2 - OBJET DU SITE
L’objet du site internet yuno.immo est de vous faire bénéficier d’outils et de services de facilitation pour vos projets d’investissement en immobilier locatif et plus précisément la fourniture d’outils d’aide à la décision (simulateur de rendement, alertes d’annonces immobilières) et/ou de services d’accompagnement à la bonne réalisation les différentes étapes du parcours d’investissement.
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site yuno.immo et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site et le site lui-même sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de SKAYLE SAS. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de SKAYLE SAS, sont strictement interdites. Le fait pour SKAYLE SAS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 4 - GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, SKAYLE SAS pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SKAYLE SAS ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales.
SKAYLE SAS ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via le site ;
- du fait du non respect par vous des présentes conditions générales.
Vous vous engagez à intervenir lors de toute procédure amiable ou judiciaire initiée par tout tiers à l’encontre de SKAYLE SAS, à raison de votre utilisation du site internet yuno.immo, quels qu’en soient la forme et la nature, ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre à cette occasion.
ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES
La création de liens hypertextes vers le site yuno.immo est obligatoirement soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du site yuno.immo ne sauraient engager la responsabilité du directeur de la publication.
ARTICLE 7 - COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- Par mail à l’adresse email : hello@yuno.immo
- Par formulaire de contact lors du paiement de la commande
Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec la société SKAYLE SAS. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Par ailleurs vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Stripe, GoCardless ou Paypal.
Enfin vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par yuno.immo en cliquant sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue.
ARTICLE 8 - COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
En naviguant sur le site, il les accepte. une bannière est d’ailleurs réalisé à ce sujet pour les avertir.
La politique de cookies du site est détaillé ici.
ARTICLE 9 - LIMITE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu que la responsabilité de SKAYLE SAS pour les dommages liés à l’exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Par ailleurs, la responsabilité de SKAYLE SAS ne pourra, en aucun cas, être engagée :
- au titre des dommages indirects subis ;
- au titre des manquements ou des carences d’un service dont la fourniture n’incombe pas à SKAYLE SAS ;
- au titre des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- au titre des échanges, conseils, discussions intervenus sur le « chat » du site internet yuno.immo ;
- au titre des articles publiés sur le site internet yuno.immo ;
- au titre des services rendus
Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour SKAYLE SAS un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation et/ou l’exclusion de responsabilité qui en résulte.
Les déclarations de revenus et gains faites par SKAYLE SAS, yuno.immo, et leurs clients / annonceurs / sponsors ne représentent en aucun cas une promesse de gain.
Les résultats présentés sur les pages du site yuno.immo et ses extensions / sous-domaines sont la conséquence d’efforts et de travail.
Vos résultats varient et dépendent de nombreux facteurs, sans s’y limiter ; vos antécédents, votre expérience et votre éthique.
Tout investissement comporte des risques ainsi que des efforts et des actions massifs et cohérentes à mettre en place. Vous devez être prêt à l’accepter.
ARTICLE 10 - NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’utilisation du site yuno.immo devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 - RÉSOLUTION DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation du site yuno.immo et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
Le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu’il y ait ou non-pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s’engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice.
ARTICLE 12 - CONTACTEZ-NOUS
Pour tout renseignement, vous pouvez nous adresser directement votre demande à notre adresse e-mail de contact : hello@yuno.immo
