Calculateur de loyer encadré
Vérifiez instantanément si votre loyer respecte les plafonds en vigueur dans les 8 villes concernées par l'encadrement. Données issues des derniers arrêtés préfectoraux.
Votre logement
Paris (75) — toute la commune
Pour vérifier si votre loyer respecte le plafond légal.
Loyers de référence issus des arrêtés préfectoraux 2024-2025. Le loyer de référence majoré (+20 %) constitue le plafond légal opposable, sauf complément de loyer justifié.
Plafond légal applicable
Loyer maximum hors charges (majoré +20 %)
945 €
par mois, soit 27,00 €/m²
Loyer de référence
788 €
22,50 €/m²
Loyer minoré (−30 %)
551 €
seuil de complément
Restez conforme automatiquement
Yuno Gestion vérifie la conformité de vos loyers à chaque mise en location et alerte dès qu'un nouvel arrêté est publié dans votre commune.
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?
C'est un dispositif issu de la loi ELAN (2018) qui plafonne le loyer hors charges des locations vides et meublées dans certaines zones tendues. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié.
Quelles villes sont concernées ?
À ce jour : Paris, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Lyon-Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, l'agglomération Est Ensemble (9 communes), Plaine Commune (9 communes) et Grenoble-Échirolles-Saint-Martin-d'Hères. La liste évolue selon les candidatures des EPCI auprès du Ministère du Logement.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Le locataire peut demander la diminution du loyer pendant toute la durée du bail. Le préfet peut également mettre en demeure le bailleur et infliger une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Un loyer supérieur au loyer de référence majoré peut être demandé si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux autres logements de la même catégorie (vue remarquable, terrasse, équipements haut de gamme). Le complément doit être justifié et inscrit dans le bail.
L'encadrement s'applique-t-il aux baux en cours ?
Oui pour les nouvelles mises en location et les renouvellements de bail. Pour les baux signés avant la mise en place du dispositif dans la commune, le loyer reste celui du contrat jusqu'au renouvellement.